Natinf 26129
Detention en vue de la vente,vente,mise en vente de miel destine a l'industrie sans mention conforme sur l'etiquetage
Que signifie le Natinf 26129 ?
Le Natinf 26129 vise la détention en vue de la vente, la vente ou la mise en vente de miel destiné à l'industrie sans mention conforme sur l'étiquetage, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction réprime l'absence d'informations obligatoires prévues par la réglementation, notamment en application des articles 1, 3 1° et 2 §IV du décret n°2003-587 du 30 juin 2003 et de l'article L.412-1 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26129 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention, la vente ou la mise en vente de miel industriel sans étiquetage conforme aux exigences légales. Cette infraction, prévue par les articles 1, 3 1° et 2 §IV du décret n°2003-587 du 30 juin 2003 ainsi que par l'article L.412-1 du Code de la consommation, sanctionne l'absence ou l'inexactitude des mentions obligatoires sur l'étiquetage, essentielles pour informer le consommateur sur la nature et l'usage du produit. L'article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation encadre la répression de ce manquement, qui vise à garantir la transparence et la loyauté des transactions commerciales dans le secteur apicole.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26129
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.