Natinf 26128
Detention en vue de la distribution a titre gratuit, distribution a titre gratuit sous la denomination miel de produit aux caracteristiques non conformes
Que signifie le Natinf 26128 ?
Le Natinf 26128 vise la détention en vue de la distribution à titre gratuit ou la distribution gratuite, sous la dénomination miel, de produits ne respectant pas les caractéristiques réglementaires. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe, est prévue par le décret 2003-587 et l’article L.412-1 du Code de la consommation, et réprimée à l’article R.451-1 alinéa 1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26128 correspond à l’infraction de détention ou de distribution gratuite de produits présentés comme du miel mais ne répondant pas aux normes en vigueur. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par le décret n°2003-587 du 30 juin 2003 et l’article L.412-1 du Code de la consommation, sanctionne spécifiquement les produits dont les caractéristiques (composition, étiquetage ou origine) sont non conformes aux exigences légales. L’article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation réprime ce manquement, qui porte atteinte à la loyauté des transactions et à la protection des consommateurs, sans pour autant impliquer une vente ou un profit direct.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26128
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.