Natinf 26127
Detention en vue de la vente,vente,mise en vente sous la denomination miel de produit aux caracteristiques non conformes
Que signifie le Natinf 26127 ?
Le Natinf 26127 vise la détention en vue de la vente, la vente ou la mise en vente sous la dénomination « miel » d’un produit dont les caractéristiques ne respectent pas les normes en vigueur. Cette infraction, prévue par le décret n°2003-587 du 30 juin 2003 et l’article L.412-1 du Code de la consommation, constitue une contravention de 5ᵉ classe réprimée par l’article R.451-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26127 correspond à une infraction liée à la commercialisation frauduleuse de produits présentés comme du miel mais ne répondant pas aux exigences réglementaires. Plus précisément, il s’agit de la détention en vue de la vente, de la vente ou de la mise en vente sous l’appellation « miel » d’un produit dont les caractéristiques physico-chimiques, organoleptiques ou d’étiquetage sont non conformes aux dispositions du décret n°2003-587 du 30 juin 2003 et de l’article L.412-1 du Code de la consommation. Ces textes encadrent strictement la dénomination « miel » pour garantir la loyauté des transactions et protéger les consommateurs. L’infraction, réprimée par l’article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation, est qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, sans préjudice d’éventuelles poursuites pour tromperie ou pratiques commerciales déloyales si les éléments sont réunis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26127
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.