Natinf 2612
Usurpation du titre ou de la qualite de pharmacien
Que signifie le Natinf 2612 ?
Le Natinf 2612 vise le délit d'usurpation du titre ou de la qualité de pharmacien, prévu par l'article L.4223-2 du Code de la santé publique. Il réprime le fait de se prévaloir frauduleusement de cette qualité ou de ce titre, sans en avoir les compétences ou l'autorisation légale, pouvant induire en erreur les tiers sur les actes professionnels réalisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2612 correspond à l'infraction d'usurpation du titre ou de la qualité de pharmacien, un délit sanctionné par les articles L.4223-2 du Code de la santé publique et 433-17 du Code pénal. Cette infraction consiste à faire usage, de manière trompeuse, d'un titre ou d'une qualité réservés aux professionnels habilités, compromettant ainsi la sécurité des actes pharmaceutiques et la confiance du public. L'article L.4223-2 du Code de la santé publique encadre strictement l'exercice de la profession de pharmacien, réservant ce titre aux personnes titulaires d'un diplôme reconnu et inscrites à l'Ordre des pharmaciens. L'usurpation peut concerner aussi bien l'usage du titre que l'exercice illégal d'actes réservés, comme la délivrance de médicaments ou la réalisation de préparations pharmaceutiques. Cette infraction est passible de sanctions pénales, visant à protéger la santé publique et à prévenir les risques liés à des pratiques non autorisées.
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