Natinf 26118
Non transmission dans les delais des donnees relatives a un controle technique de véhicule terrestre à moteur par titulaire de l'agrement des installations de controle

Informations clés

Description

Le Natinf 26118 correspond à une contravention de cinquième classe relative à l’obligation légale, pour le titulaire de l’agrément des installations de contrôle technique, de transmettre dans les délais impartis les données issues des contrôles techniques réalisés sur les véhicules terrestres à moteur. Cette infraction, encadrée par les dispositions de l’article R. 323-16, II du code de la route, ainsi que par les articles R. 323-13, I du même code et les arrêtés ministériels du 18 juin 1991 et du 27 juillet 2004, vise à garantir la traçabilité et la fiabilité des informations transmises aux autorités compétentes. Le manquement à cette obligation, qui peut entraver le suivi administratif et technique des véhicules, est passible des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe.

Montant des contraventions