Natinf 26103
Construction d'un immeuble a usage d'habitation sans installation permettant de determiner la quantite d'eau froide fournie a chaque local
Que signifie le Natinf 26103 ?
Le Natinf 26103 vise un délit prévu par le Code de la construction et de l'habitation, réprimant la construction d'un immeuble à usage d'habitation dépourvu d'installations permettant de mesurer individuellement la quantité d'eau froide fournie à chaque local. L'infraction concerne principalement les maîtres d'ouvrage ou constructeurs responsables de la conformité des équipements aux exigences réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26103 correspond à un délit défini par les articles L.183-4, L.152-3 et D.152-1 du Code de la construction et de l'habitation, sanctionnant l'absence d'installations permettant de déterminer la quantité d'eau froide distribuée à chaque local dans un immeuble à usage d'habitation. Cette obligation, imposée aux constructeurs ou maîtres d'ouvrage, vise à garantir une répartition équitable des consommations entre les occupants et à favoriser une gestion durable des ressources. Les articles L.183-4, L.183-6 et L.183-8 du même code encadrent les sanctions applicables en cas de manquement à cette règle, sans préjudice des autres dispositions relatives à la conformité des constructions.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter