Natinf 2610
Peche maritime non autorisee dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaises par capitaine de navire communautaire
Que signifie le Natinf 2610 ?
Le Natinf 2610 vise un délit de pêche maritime non autorisée dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises, commis par le capitaine d’un navire battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne. L’infraction suppose l’absence d’autorisation préalable et s’applique dans les zones maritimes définies par le Code rural et le règlement communautaire n°2002-2371 du 20 décembre 2002.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2610 correspond à l’infraction de pêche maritime non autorisée dans les eaux françaises, spécifiquement lorsqu’elle est commise par le capitaine d’un navire immatriculé dans un État membre de l’Union européenne. Cette infraction, prévue par l’article L.945-2 I 4° du Code rural et de la pêche maritime ainsi que par l’article 17 du règlement (CE) n°2002-2371 du 20 décembre 2002, réprime l’exploitation des ressources halieutiques sans autorisation dans les zones sous souveraineté ou juridiction française. Les éléments constitutifs incluent la qualité de capitaine d’un navire communautaire, l’absence de titre valide et l’exercice d’une activité de pêche dans les eaux concernées. Les peines encourues, fixées par les articles L.945-2 et L.945-5 du Code rural, peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, avec des majorations en cas de circonstances aggravantes telles que la récidive ou l’utilisation d’engins prohibés.
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