Natinf 26091
Utilisation de forme cylindrique ou pyramidale pour du fromage autre que du fromage de chevre
Que signifie le Natinf 26091 ?
Le Natinf 26091 vise l'utilisation de formes cylindriques ou pyramidales pour des fromages autres que ceux issus de lait de chèvre, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le décret n°2007-628 du 27 avril 2007, encadre strictement la présentation des produits fromagers pour éviter toute confusion chez le consommateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26091 réprime l'utilisation de formes spécifiques, cylindriques ou pyramidales, réservées exclusivement aux fromages de chèvre, lorsqu'elles sont appliquées à d'autres types de fromages. Cette contravention de 5ᵉ classe, définie par les articles 22 et 26 du décret n°2007-628 du 27 avril 2007 et l'article L.412-1 du Code de la consommation, vise à protéger le consommateur contre les pratiques commerciales trompeuses en matière de présentation des produits. L'article R.451-1 alinéa 1 du même code sanctionne ce manquement, qui peut induire en erreur sur la nature ou l'origine du fromage proposé à la vente.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26091
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.