Natinf 26091

Contravention de 5ème classe

Utilisation de forme cylindrique ou pyramidale pour du fromage autre que du fromage de chevre

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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L'utilisation de formes cylindriques ou pyramidales pour des fromages autres que ceux de chèvre constitue une contravention de 5ème classe.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 26091	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025