Natinf 2609
Peche maritime non conforme a l'autorisation, dans les eaux maritimes ou salees francaises par un navire de pays tiers a l'union europeenne
Que signifie le Natinf 2609 ?
Le Natinf 2609 vise un délit de pêche maritime non conforme à l’autorisation délivrée, commis dans les eaux maritimes ou saumâtres françaises par un navire immatriculé dans un pays tiers à l’Union européenne. L’infraction, prévue par les articles L.945-2 I 3° et L.921-9 du Code rural, réprime le non-respect des conditions fixées pour l’exploitation des ressources halieutiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2609 correspond à une infraction pénale réprimant la pêche maritime non autorisée ou réalisée en violation des conditions prévues par l’autorisation, lorsque cette activité est exercée dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française par un navire battant pavillon d’un État non membre de l’Union européenne. Prévu par les articles L.945-2 I 3° et L.921-9 du Code rural et de la pêche maritime, ce délit sanctionne le manquement aux règles encadrant l’accès aux zones de pêche françaises, essentielles pour la préservation des stocks halieutiques et la régulation des activités de pêche internationale. Les articles L.945-2 I alinéa 1 et L.945-5 I 1° à 4° du même code précisent les modalités de répression, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter