Natinf 26087
Mise sur le marche de la denomination fromage blanc de produits aux caracteristiques non conformes
Que signifie le Natinf 26087 ?
Le Natinf 26087 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à mettre sur le marché des produits étiquetés sous la dénomination "fromage blanc" dont les caractéristiques ne respectent pas les normes en vigueur. Cette infraction, prévue par les articles 2 et 26 du décret n°2007-628 du 27 avril 2007 et l’article L.412-1 du Code de la consommation, réprime les manquements aux règles de composition ou de fabrication imposées pour cette appellation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26087 correspond à une infraction liée à la commercialisation de produits présentés comme du "fromage blanc" mais ne répondant pas aux critères légaux de composition, de fabrication ou d’étiquetage définis par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles 2 et 26 du décret n°2007-628 du 27 avril 2007 ainsi que par l’article L.412-1 du Code de la consommation, sanctionne les professionnels qui méconnaissent les normes applicables à cette dénomination protégée. L’article R.451-1 du Code de la consommation en précise les modalités de répression, visant à garantir la loyauté des transactions et la protection des consommateurs face à des produits non conformes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26087
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.