Natinf 26085
Mise sur le marche sans emballage de fromage sans mention apparente des indications obligatoires
Que signifie le Natinf 26085 ?
Le Natinf 26085 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de fromage sans emballage ou dépourvu des mentions obligatoires apparentes, telles que définies par la réglementation. L’infraction concerne les professionnels mettant à disposition des consommateurs des produits non conformes aux exigences d’étiquetage prévues par le décret n°2007-628 et le Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26085 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de fromage sans emballage ou sans affichage clair des indications obligatoires, comme l’exigent les articles 20 et 26 du décret n°2007-628 du 27 avril 2007 ainsi que l’article L.412-1 du Code de la consommation. Cette infraction, réprimée par l’article R.451-1 alinéa 1 du même code, vise à garantir l’information des consommateurs sur les caractéristiques essentielles du produit, notamment son origine, sa composition ou sa date limite de consommation. Elle s’applique aux professionnels du secteur agroalimentaire, tenus de respecter les règles d’étiquetage pour assurer la transparence et la sécurité des denrées mises en vente.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26085
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.