Natinf 26084
Prise en consideration de l'état de grossesse dans les conditions de travail ou la carriere d'une salariee - discrimination
Que signifie le Natinf 26084 ?
Le Natinf 26084 correspond au délit de discrimination envers une salariée en raison de son état de grossesse, notamment dans l’aménagement de ses conditions de travail ou l’évolution de sa carrière. Prévu par l’article L.1142-1 3° du Code du travail, il vise tout acte ou décision défavorable fondé sur la grossesse, sans justification objective et proportionnée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26084 réprime la discrimination liée à l’état de grossesse d’une salariée, interdite par l’article L.1142-1 3° du Code du travail. Cette infraction se caractérise par une prise en compte illégitime de la grossesse dans les décisions relatives aux conditions de travail, à l’affectation ou à la progression professionnelle, entraînant un traitement défavorable. L’article L.1146-1 du même code sanctionne ces agissements, qui constituent un délit dès lors qu’ils sont établis sans motif légitime. La jurisprudence exige la démonstration d’un lien direct entre la grossesse et la mesure contestée, ainsi qu’un préjudice subi par la salariée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.