Natinf 26083
Refus d'embaucher une salariee en consideration de l'état de grossesse - discrimination
Que signifie le Natinf 26083 ?
Le Natinf 26083 correspond au délit de refus d'embaucher une salariée en raison de son état de grossesse, constituant une discrimination prohibée par l'article L. 1142-1 2° du Code du travail. Il vise spécifiquement le comportement discriminatoire à l'embauche fondé sur la grossesse, réprimé par l'article L. 1146-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26083 réprime le délit de discrimination à l'embauche fondé sur l'état de grossesse d'une salariée, prévu et sanctionné par le Code du travail. Selon l'article L. 1142-1 2°, il est interdit de refuser d'embaucher une personne en raison de sa grossesse, cette prohibition s'inscrivant dans le cadre plus large des discriminations interdites en matière d'emploi. L'article L. 1146-1 du Code du travail prévoit les sanctions applicables à ce délit, qui vise à protéger les candidates contre toute forme de traitement défavorable lié à leur grossesse lors du processus de recrutement. Cette infraction souligne l'obligation légale pour les employeurs de garantir l'égalité de traitement et de ne pas fonder leurs décisions d'embauche sur des critères discriminatoires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.