Natinf 26082
Mutation d'une salariee en consideration de l'état de grossesse - discrimination
Que signifie le Natinf 26082 ?
Le Natinf 26082 correspond au délit de discrimination prévu à l’article L.1142-1 2° du Code du travail, visant la mutation d’une salariée en considération de son état de grossesse. Cette infraction réprime toute modification unilatérale des conditions de travail motivée par la grossesse, sans justification objective liée à l’emploi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26082 réprime la discrimination à l’encontre d’une salariée en raison de sa grossesse, plus précisément lorsqu’un employeur procède à sa mutation en considération de cet état. Prévu par l’article L.1142-1 2° du Code du travail, ce délit sanctionne toute décision prise sur la base d’un critère prohibé, ici la grossesse, qui entraîne une modification défavorable des conditions de travail. L’article L.1146-1 du même code en fixe le cadre répressif, rappelant que de telles pratiques portent atteinte au principe d’égalité professionnelle. L’infraction est caractérisée dès lors que la mutation est directement liée à l’état de grossesse, sans que l’employeur puisse invoquer une nécessité liée à l’organisation du travail ou à la sécurité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.