Natinf 26081
Resiliation ou non renouvellement du contrat de travail salarie en consideration de l'état de grossesse - discrimination
Que signifie le Natinf 26081 ?
Le Natinf 26081 correspond au délit de discrimination prévu par l’article L. 1142-1 2° du Code du travail, visant la résiliation ou le non-renouvellement d’un contrat de travail d’une salariée en raison de son état de grossesse. Cette infraction réprime les pratiques discriminatoires fondées sur la grossesse, sans préjudice des sanctions pénales encourues.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26081 désigne le délit de discrimination à l’embauche ou dans le cadre professionnel lié à l’état de grossesse d’une salariée, plus précisément la résiliation ou le non-renouvellement de son contrat de travail pour ce motif. Prévu par l’article L. 1142-1 2° du Code du travail, ce délit s’inscrit dans le cadre des protections légales contre les discriminations fondées sur le sexe ou la situation familiale. L’article L. 1146-1 du même code réprime cette infraction, qui vise à garantir l’égalité de traitement et à sanctionner les employeurs adoptant des mesures discriminatoires envers les femmes enceintes. Ce texte s’applique dès lors qu’une salariée est licenciée, voit son contrat résilié ou n’est pas reconduite en raison de sa grossesse, sans que cette décision ne soit justifiée par des motifs objectifs étrangers à son état.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.