Natinf 2608
Peche maritime non autorisee dans les eaux maritimes ou salees francaises par un navire de pays tiers a l'union europeenne
Que signifie le Natinf 2608 ?
Le Natinf 2608 vise le délit de pêche maritime non autorisée dans les eaux maritimes ou saumâtres françaises par un navire immatriculé dans un pays tiers à l’Union européenne. Prévu par les articles L.945-2 I 3° et L.921-9 du Code rural, il réprime l’exploitation illicite des ressources halieutiques sans accord valable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2608 correspond à l’infraction de pêche maritime non autorisée commise par un navire battant pavillon d’un État non membre de l’Union européenne dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française, qu’elles soient maritimes ou saumâtres. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.945-2 I 3° et L.921-9 du Code rural et de la pêche maritime, qui définissent les conditions d’accès aux zones de pêche françaises. Les articles L.945-2 I alinéa 1 et L.945-5 I 1° à 4° du même code précisent les modalités de répression, notamment en cas de non-respect des règles de pêche applicables ou d’absence de licence valide. Ce dispositif vise à protéger les ressources halieutiques et à garantir le respect des accords internationaux ou européens régissant l’accès aux eaux françaises.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.