Natinf 26074
Obstacle au controle des beneficiaires et redevables des fonds communautaires pour la politique agricole commune
Que signifie le Natinf 26074 ?
Le Natinf 26074 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’obstacle au contrôle des bénéficiaires ou redevables de fonds communautaires alloués dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC). Prévu par les articles R.671-1, R.622-3 et R.622-5 du Code rural, il vise toute entrave aux vérifications administratives exercées par les autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26074 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, les obstacles opposés aux contrôles des bénéficiaires ou redevables de fonds européens liés à la Politique Agricole Commune (PAC). Cette infraction, encadrée par les articles R.671-1, R.622-3 et R.622-5 du Code rural, vise à garantir la transparence et la régularité des vérifications administratives menées par les autorités compétentes. Elle réprime tout comportement entravant ces contrôles, qu’il s’agisse de refus de communication de documents, d’obstruction aux inspections ou de dissimulation d’informations requises. Les textes applicables prévoient une amende contraventionnelle, sans peine d’emprisonnement, afin de sanctionner ces manquements.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26074
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.