Natinf 26073
Opposition a la recherche ou a la constatation des infractions en matiere de production agricole et animale

Informations clés

Description

Le Natinf 26073 correspond à l'opposition à la recherche ou à la constatation des infractions relatives à la production agricole et animale, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par l'article R.671-12 du Code rural. Cette infraction, encadrée par les articles L.671-1-1 et L.671-1-2 du même code, réprime les actes visant à entraver les opérations de contrôle menées par les autorités compétentes, qu'il s'agisse de vérifications administratives ou de constatations judiciaires. Elle vise à garantir le respect des règles applicables à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits agricoles et animaux, en assurant la transparence et la régularité des inspections. Les agents habilités, tels que les inspecteurs de la répression des fraudes ou les vétérinaires officiels, peuvent ainsi exercer leurs missions sans obstruction.

Montant des contraventions