Natinf 26072
Revente, en periode de crise conjoncturelle, de fruit ou legume perissable a un prix superieur a celui autorise
Que signifie le Natinf 26072 ?
Le Natinf 26072 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la revente, en période de crise conjoncturelle, de fruits ou légumes périssables à un prix excédant le plafond autorisé. Prévu par les articles R.671-17, R.616-1, R.616-2 et L.611-4-2 du Code rural, il vise spécifiquement les pratiques abusives en matière de fixation des prix sur des denrées sensibles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26072 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative à la revente illicite de fruits ou légumes périssables à un prix supérieur au seuil fixé en période de crise conjoncturelle. Cette infraction, encadrée par les articles R.671-17, R.616-1, R.616-2 et L.611-4-2 du Code rural, s’inscrit dans le cadre des mesures de régulation des prix pour protéger les consommateurs face à des tensions sur les marchés agricoles. Elle cible les professionnels qui, en exploitant une situation de pénurie ou de déséquilibre conjoncturel, majorent abusivement le coût de denrées essentielles. L’article R.671-17 du Code rural prévoit les modalités de cette répression, sans toutefois prévoir de peine d’emprisonnement ou de retrait de points.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26072
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.