Natinf 2607
Entrave au controle ou a la visite d'installation, local ou véhicule a usage professionnel - peche maritime
Que signifie le Natinf 2607 ?
Le Natinf 2607 vise le délit d’entrave au contrôle ou à la visite d’une installation, d’un local ou d’un véhicule à usage professionnel lié à la pêche maritime. Il réprime le refus ou l’obstacle opposé par un professionnel aux agents habilités lors de vérifications prévues par le Code rural et le règlement européen, notamment pour assurer le respect des règles de pêche et de conservation des ressources halieutiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2607 correspond à l’infraction d’entrave au contrôle ou à la visite d’installations, locaux ou véhicules professionnels dans le domaine de la pêche maritime, constitutive d’un délit. Prévue par les articles L.945-3 1°, L.941-1 et L.942-1 du Code rural ainsi que par l’article 3 §1 H) du règlement CE n°1005/2008 du 29 septembre 2008, cette infraction sanctionne le fait de s’opposer, par quelque moyen que ce soit, aux vérifications effectuées par les agents compétents (administration des affaires maritimes, douanes, gendarmerie maritime, etc.). Ces contrôles visent à garantir le respect des règles relatives à la pêche, à la traçabilité des produits ou à la lutte contre la pêche illicite. L’infraction suppose une volonté délibérée de faire obstacle à l’exercice des missions de police administrative ou judiciaire, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice particulier.
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