Natinf 2606
Entrave au controle ou a la visite de navire ou engin flottant - peche maritime
Que signifie le Natinf 2606 ?
Le Natinf 2606 vise le délit d'entrave au contrôle ou à la visite d'un navire ou engin flottant en matière de pêche maritime, prévu par les articles L.945-3 1°, L.941-1 et L.942-1 du Code rural. Il réprime le fait de s'opposer aux opérations de vérification menées par les autorités compétentes, notamment dans le cadre de la réglementation européenne sur les activités de pêche.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2606 correspond à l'infraction d'entrave au contrôle ou à la visite d'un navire ou engin flottant dans le domaine de la pêche maritime, qualifiée de délit par le Code rural. Cette infraction, encadrée par les articles L.945-3 1°, L.941-1 et L.942-1, ainsi que par le règlement (CE) du 29 septembre 2008, sanctionne toute obstruction aux inspections menées par les agents habilités, qu'il s'agisse de vérifier le respect des règles de pêche, des quotas ou des conditions d'exercice de l'activité. Les textes visent à garantir la transparence et la régularité des opérations de pêche, en permettant aux autorités de procéder à des contrôles inopinés ou programmés. Les peines applicables sont précisées aux articles L.945-3 et L.945-5 du Code rural, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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