Natinf 2605
Entrave au controle d'exploitation aquacole, de culture marine ou d'etablissement de capture ou de structure artificielle - peche maritime
Que signifie le Natinf 2605 ?
Le Natinf 2605 correspond au délit d'entrave au contrôle d'une exploitation aquacole, de culture marine ou d'un établissement de capture relevant de la pêche maritime, prévu par les articles L.945-3 3°, L.941-1 et L.942-1 du Code rural. Il vise tout acte empêchant ou gênant les vérifications des autorités compétentes sur ces activités réglementées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2605 réprime l'entrave aux contrôles exercés sur les exploitations aquacoles, les cultures marines ou les établissements de capture et structures artificielles liés à la pêche maritime, constituant un délit au sens des articles L.945-3 3°, L.941-1 et L.942-1 du Code rural. Cette infraction sanctionne les comportements faisant obstacle aux inspections destinées à vérifier le respect des règles encadrant ces activités, qu'il s'agisse de refus d'accès, de dissimulation d'informations ou de toute manœuvre entravant l'action des agents habilités. Les textes applicables, notamment l'article L.945-3 du Code rural, visent à garantir la transparence et la régularité des pratiques dans ce secteur, essentiel pour la préservation des ressources halieutiques et le bon fonctionnement des filières concernées.
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