Natinf 2604
Refus, par le capitaine d'un navire de peche maritime d'obtemperer a une sommation de stopper pour se soustraire a un controle
Que signifie le Natinf 2604 ?
Le Natinf 2604 vise le délit commis par le capitaine d'un navire de pêche maritime qui refuse d'obtempérer à une sommation de stopper, se soustrayant ainsi à un contrôle en mer. Prévu par les articles L.945-2 I 5°, L.941-4 et L.942-5 du Code rural, ce comportement entrave les opérations de surveillance des activités de pêche.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2604 correspond au refus délibéré d'un capitaine de navire de pêche maritime de se conformer à une sommation de stopper, dans le but d'échapper à un contrôle en mer. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions du Code rural, notamment l'article L.945-2 I 5° qui en définit le cadre, ainsi que les articles L.941-4 et L.942-5 relatifs aux obligations de coopération avec les autorités compétentes. Le règlement (CE) n°1005/2008 du 29 septembre 2008 complète ce dispositif en précisant les modalités de contrôle des activités de pêche. Ce refus d'obtempérer compromet les missions de surveillance et de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, essentielles pour la préservation des ressources halieutiques.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.