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Natinf 26032
Contravention de 5ème classePresentation d'une declaration de navigation inexacte par transporteur de personnes ou loueur professionnel de bateaux de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale
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Description et éléments constitutifs
La présentation d'une déclaration de navigation inexacte par un transporteur de personnes ou un loueur professionnel de bateaux de plaisance sur une voie navigable fluviale est une contravention de 5ème classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 26032
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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