Natinf 26011
Refus de repondre a une convocation liee a une interdiction administrative d'acces a une enceinte sportive ou a ses abords
Que signifie le Natinf 26011 ?
Le Natinf 26011 vise le délit de refus de répondre à une convocation émise dans le cadre d’une interdiction administrative d’accès à une enceinte sportive ou à ses abords, prévue par l’article L. 332-16 alinéas 4 et 6 du Code du sport. Il concerne les personnes soumises à cette mesure et réprime leur défaut de présentation sans motif légitime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26011 correspond au délit de refus de se présenter à une convocation liée à une interdiction administrative d’accès à une enceinte sportive ou à ses abords, instaurée par l’article L. 332-16 du Code du sport. Cette infraction, réprimée par le même article, s’applique aux individus ayant fait l’objet d’une telle interdiction, qui doivent justifier de leur identité et de leur domicile à la demande des autorités. Le refus, sans motif valable, de se conformer à cette obligation constitue l’élément matériel du délit. Les articles L. 332-16 alinéas 4 et 6, ainsi que l’article R. 332-4 du Code du sport, encadrent cette mesure administrative et ses suites pénales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.