Natinf 26010
Penetration dans une enceinte sportive ou aux abords malgre interdiction administrative
Que signifie le Natinf 26010 ?
Le Natinf 26010 correspond au délit de pénétration dans une enceinte sportive ou à ses abords immédiats malgré une interdiction administrative préalable. Prévu par l’article L. 332-16 alinéa 6 du Code du sport, il vise toute personne entrant ou séjournant dans ces lieux en violation d’une mesure d’interdiction prononcée par l’autorité administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26010 réprime le fait pour une personne de pénétrer ou de se maintenir dans une enceinte sportive, ou à ses abords, en méconnaissance d’une interdiction administrative. Cette infraction, prévue et sanctionnée par l’article L. 332-16 alinéa 6 du Code du sport, s’applique lorsque l’auteur agit en violation d’une décision prise par l’autorité administrative compétente, généralement dans un contexte de prévention des troubles à l’ordre public ou de sécurité des manifestations sportives. L’élément matériel suppose une intrusion effective dans les lieux visés, tandis que l’élément intentionnel réside dans la connaissance de l’interdiction. Ce délit permet de renforcer les mesures de contrôle et de dissuasion autour des événements sportifs, en ciblant les individus dont la présence est jugée susceptible de perturber leur bon déroulement.
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