Natinf 25995
Negoce de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets geres
Que signifie le Natinf 25995 ?
Le Natinf 25995 vise une contravention de 4e classe réprimant le négoce de déchets par un professionnel qui omet de tenir ou conserve de manière non conforme le registre chronologique des déchets gérés, tel que prescrit par le Code de l’environnement. L’infraction concerne spécifiquement l’absence de traçabilité documentaire exigée pour les opérations de collecte, transport ou traitement des déchets.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25995 correspond à une contravention de 4e classe prévue par les articles R.541-78 1°, R.541-43 et L.541-7 du Code de l’environnement, qui impose aux professionnels du négoce de déchets la tenue rigoureuse d’un registre chronologique. Ce registre doit retracer l’ensemble des opérations de gestion des déchets (collecte, transport, traitement, etc.) afin d’assurer leur traçabilité. L’infraction est constituée dès lors que ce document est absent, incomplet ou non conforme aux prescriptions réglementaires, notamment celles fixées par l’arrêté ministériel du 31 mai 2021. Les articles R.541-78 et L.173-7 2° du même code encadrent la répression de ce manquement, qui vise à prévenir les risques environnementaux liés à une gestion opaque des déchets.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 25995
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.