Natinf 25994
Transport de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets transportes
Que signifie le Natinf 25994 ?
Le Natinf 25994 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le transport de déchets sans tenue conforme du registre chronologique prévu par le Code de l'environnement. Cette infraction, applicable au transporteur, concerne l'absence ou l'irrégularité du document retraçant les mouvements de déchets transportés, tel que défini aux articles R.541-43 et R.541-78 du code précité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25994 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le transport de déchets sans respect des obligations de tenue du registre chronologique des déchets transportés. Selon les articles R.541-43 et R.541-78 du Code de l'environnement, tout transporteur de déchets doit consigner, dans un registre dédié, les informations relatives aux déchets transportés (nature, quantité, origine, destination, etc.). L'infraction est constituée en cas d'absence de ce registre, de mentions incomplètes ou inexactes, ou de non-conformité aux modalités fixées par l'arrêté ministériel du 31 mai 2021. Cette obligation vise à assurer la traçabilité des déchets et à prévenir les risques environnementaux liés à leur gestion. La répression de cette infraction est prévue par les articles R.541-78 et L.173-7 2° du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 25994
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.