Natinf 25994
Contravention de 4ème classeTransport de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets transportes
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour transport de déchets sans tenue conforme du registre chronologique. Sanctionnée par une amende, cette infraction environnementale est prévue par le Code de l'environnement (ART.R.541-78). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 25994
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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