Natinf 25993
Collecte de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets collectes
Que signifie le Natinf 25993 ?
Le Natinf 25993 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour collecte de déchets sans tenue conforme du registre chronologique. Sanctionnée par une amende prévue par le Code de l'environnement (art. R.541-78), cette infraction concerne le non-respect des obligations de traçabilité des déchets collectés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25993 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour collecte de déchets sans tenue conforme du registre chronologique. Sanctionnée par une amende prévue par le Code de l'environnement (art. R.541-78), cette infraction concerne le non-respect des obligations de traçabilité des déchets collectés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 25993
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.