Natinf 25993
Collecte de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets collectes

Informations clés

Description

Le Natinf 25993 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l'absence ou la tenue non conforme du registre chronologique des déchets collectés, imposée par le Code de l'environnement. Cette obligation, prévue à l'article R.541-43 et détaillée à l'article R.541-78, s'applique aux professionnels effectuant la collecte de déchets, qui doivent consigner de manière précise et régulière les informations relatives aux déchets pris en charge. Le non-respect de cette traçabilité, essentielle pour assurer le suivi et la gestion des déchets, est réprimé par l'article R.541-78 alinéa 1er et peut entraîner une amende contraventionnelle de 4ᵉ classe, conformément aux dispositions de l'article L.173-7 2° du même code.

Montant des contraventions