Natinf 25992 - Expedition de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets sortants

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'expédition de déchets sans tenue conforme du registre chronologique des déchets sortants est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43 §I AL.1, ART.L.541-7 §I C.ENVIR. ART.2, ART.10 ARR.MINIST DU 31/05/2021 et réprimée par les articles ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 25992	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

31/10/2025 à 19:05

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'expédition de déchets sans tenue conforme du registre chronologique des déchets sortants est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43 §I AL.1, ART.L.541-7 §I C.ENVIR. ART.2, ART.10 ARR.MINIST DU 31/05/2021 et réprimée par les articles ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.