Natinf 25992
Expedition de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets sortants
Que signifie le Natinf 25992 ?
Le Natinf 25992 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'expédition de déchets par un producteur ou détenteur sans tenue conforme du registre chronologique des déchets sortants, tel que prescrit par les articles R.541-43 et R.541-78 du code de l'environnement. L'infraction concerne l'absence ou l'inexactitude des mentions obligatoires relatives aux déchets expédiés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25992 correspond à l'infraction d'expédition de déchets sans respect des obligations de traçabilité imposées par le code de l'environnement. Plus précisément, cette contravention de 4ᵉ classe sanctionne le défaut de tenue ou la tenue non conforme du registre chronologique des déchets sortants, document obligatoire pour tout producteur ou détenteur de déchets. Selon les articles R.541-43 et R.541-78 du code de l'environnement, ce registre doit retracer de manière précise et actualisée les informations relatives aux déchets expédiés, notamment leur nature, quantité, destination et mode de traitement. L'article L.541-7 du même code encadre ces obligations, tandis que l'article L.173-7 prévoit les sanctions en cas de manquement. Cette infraction vise à garantir la transparence et la sécurité dans la gestion des déchets, en assurant un suivi rigoureux de leur parcours depuis leur production jusqu'à leur élimination ou valorisation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 25992
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.