Natinf 25991
Production de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets sortants
Que signifie le Natinf 25991 ?
Le Natinf 25991 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la production de déchets sans tenue conforme du registre chronologique des déchets sortants, imposé par le Code de l’environnement. L’infraction concerne les producteurs ou détenteurs de déchets tenus à cette obligation documentaire, prévue notamment aux articles R.541-78 et R.541-43 du code précité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25991 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le manquement à l’obligation de tenir un registre chronologique des déchets sortants, conformément aux dispositions du Code de l’environnement. Cette infraction environnementale, prévue par les articles R.541-78 1° et R.541-43 du code, s’applique aux producteurs ou détenteurs de déchets soumis à cette formalité, essentielle pour tracer les flux de déchets et garantir leur gestion conforme. Le défaut de tenue ou la tenue non conforme de ce registre expose à une amende, sans préjudice des autres sanctions administratives ou pénales éventuelles en cas de manquement aux règles de gestion des déchets.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 25991
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.