Natinf 25991
Production de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets sortants
Que signifie le Natinf 25991 ?
Le Natinf 25991 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour production de déchets sans tenue conforme du registre chronologique des déchets sortants. Infraction environnementale prévue par le Code de l'environnement (ART.R.541-78), sanctionnée par une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25991 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour production de déchets sans tenue conforme du registre chronologique des déchets sortants. Infraction environnementale prévue par le Code de l'environnement (ART.R.541-78), sanctionnée par une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 25991
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.