Natinf 25987
Immersion, sans autorisation, dans la zone economique exclusive, de deblais de dragage sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger
Que signifie le Natinf 25987 ?
Le Natinf 25987 correspond à un délit prévu par le Code de l'environnement, visant l'immersion non autorisée de déblais de dragage dans la zone économique exclusive française, sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant d'un navire, d'une plate-forme, d'un aéronef ou de tout autre ouvrage étranger. Cette infraction réprime une atteinte aux écosystèmes marins dans un espace maritime sous juridiction nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25987 réprime un délit environnemental défini aux articles L.218-42 à L.218-52 du Code de l'environnement, ainsi qu'à l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016. Il sanctionne l'immersion, sans autorisation préalable, de déblais issus d'opérations de dragage dans la zone économique exclusive (ZEE) française, lorsqu'elle est ordonnée par le propriétaire ou l'exploitant d'un navire, d'une plate-forme, d'un aéronef ou de tout autre ouvrage étranger. Cette infraction vise à protéger les milieux marins contre des rejets susceptibles de perturber les écosystèmes, en encadrant strictement les activités de dragage dans un espace maritime où la France exerce des droits souverains en matière de préservation des ressources naturelles. Les articles L.218-50 et L.173-5 du Code de l'environnement précisent les conditions de répression de ce délit, qui s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les pollutions marines.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.