Natinf 25986
Immersion, sans autorisation, dans la zone economique exclusive, de deblais de dragage par un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger

Que signifie le Natinf 25986 ?

Le Natinf 25986 désigne Délit d'immersion non autorisée de déblais de dragage dans la zone économique exclusive par un navire étranger. Encadré par les articles L.218-48 et suivants du Code de l'environnement.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.218-48 AL.1 ART.L.218-44 §I 1° ART.L.218-42 2° ART.L.218-51 ART.L.218-52 ART.L.214-3 §I ART.L.181-14 AL.1 ART.L.181-15 AL.2 ART.R.181-46 §I C.ENVIR. ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.218-48 ART.L.173-5 2° ART.L.173-7 C.ENVIR.
Nature
Délit
Retrait de points
-
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Description

Le Natinf 25986 désigne Délit d'immersion non autorisée de déblais de dragage dans la zone économique exclusive par un navire étranger. Encadré par les articles L.218-48 et suivants du Code de l'environnement.

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Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.

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Version du 01/05/2026
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