Natinf 25985
Immersion en mer sans autorisation, de deblais de dragage, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger
Que signifie le Natinf 25985 ?
Le Natinf 25985 vise un délit prévu par les articles L.218-42 à L.218-52 du Code de l'environnement, réprimant l'immersion en mer de déblais de dragage sans autorisation, sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant d'un navire, d'une plate-forme, d'un aéronef ou de tout autre ouvrage étranger. L'infraction concerne spécifiquement les actes commis en violation des dispositions relatives à la protection du milieu marin.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25985 correspond au délit d'immersion en mer non autorisée de déblais de dragage, ordonné par le propriétaire ou l'exploitant d'un navire, d'une plate-forme, d'un aéronef ou d'un ouvrage étranger. Cette infraction, encadrée par les articles L.218-42 à L.218-52 du Code de l'environnement, vise à protéger le milieu marin contre les rejets illicites susceptibles de porter atteinte à l'écosystème. Les éléments constitutifs incluent l'absence d'autorisation préalable, la nature des déblais (issus de dragage) et l'implication directe ou indirecte du propriétaire ou de l'exploitant dans l'ordre d'immersion. Les articles L.218-50 et L.173-5 du même code prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.