Natinf 25984
Immersion en mer sans autorisation, de deblais de dragage, par un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger
Que signifie le Natinf 25984 ?
Le Natinf 25984 désigne Délit d'immersion en mer non autorisée de déblais de dragage par des navires ou ouvrages étrangers. Encadré par les articles L.218-48 et suivants du Code de l'environnement. Sanctions prévues sans retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25984 désigne Délit d'immersion en mer non autorisée de déblais de dragage par des navires ou ouvrages étrangers. Encadré par les articles L.218-48 et suivants du Code de l'environnement. Sanctions prévues sans retrait de points.
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