Natinf 25983
Immersion en mer, sans autorisation, de deblais de dragage, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage francais
Que signifie le Natinf 25983 ?
Le Natinf 25983 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant l'immersion en mer de déblais de dragage sans autorisation, sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant d'un navire, d'une plate-forme, d'un aéronef ou de tout autre ouvrage français. L'infraction suppose une action délibérée et l'absence de titre administratif valide.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25983 correspond au délit d'immersion illicite en mer de déblais de dragage, tel que défini par les articles L. 218-42 à L. 218-52 du Code de l'environnement. Cette infraction sanctionne spécifiquement l'acte d'immerger, sans autorisation préalable, des matériaux issus de dragage, lorsque cet ordre émane du propriétaire ou de l'exploitant d'un ouvrage français – navire, plate-forme, aéronef ou installation similaire. Les éléments constitutifs incluent la matérialité de l'immersion, l'absence de titre administratif valide, ainsi que le lien de causalité entre l'ordre donné et l'acte prohibé. Les articles L. 218-50 et L. 173-5 du Code de l'environnement encadrent la répression de ce délit, qui porte atteinte aux écosystèmes marins et aux règles de protection de l'environnement. Les peines encourues peuvent combiner amende et emprisonnement, selon les dispositions applicables.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.