Natinf 25982
Immersion en mer, sans autorisation, de deblais de dragage par un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage francais
Que signifie le Natinf 25982 ?
Le Natinf 25982 vise le délit d'immersion en mer, sans autorisation, de déblais de dragage par un navire, une plate-forme, un aéronef ou tout autre ouvrage français. Cette infraction, prévue aux articles L.218-48 et suivants du Code de l'environnement, réprime un comportement portant atteinte aux écosystèmes marins.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25982 correspond au délit d'immersion non autorisée en mer de déblais issus de dragage, commis par un navire, une plate-forme, un aéronef ou tout autre ouvrage battant pavillon français. Cette infraction, encadrée par les articles L.218-42 à L.218-52 du Code de l'environnement, sanctionne une pratique susceptible de dégrader les milieux marins en violation des règles de protection environnementale. Les textes applicables, notamment l'article L.218-48, interdisent expressément l'immersion de tels matériaux sans autorisation préalable, sous peine de poursuites pénales. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les pollutions marines et la préservation des écosystèmes côtiers et hauturiers.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.