Natinf 25981
Immersion, dans la zone economique exclusive, de dechets ou autres matieres, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger
Que signifie le Natinf 25981 ?
Le Natinf 25981 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant l'immersion de déchets ou autres matières dans la zone économique exclusive française, sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant d'un navire, d'une plate-forme, d'un aéronef ou d'un ouvrage étranger. Cette infraction, définie aux articles L.218-42 et suivants, concerne spécifiquement les acteurs étrangers agissant dans les eaux sous juridiction nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25981 correspond à une infraction environnementale grave, consistant en l'immersion de déchets ou d'autres matières dans la zone économique exclusive (ZEE) française, sur instruction du propriétaire ou de l'exploitant d'un navire, d'une plate-forme, d'un aéronef ou d'un ouvrage étranger. Prévue par les articles L.218-42 2°, L.218-43, L.218-48 et L.218-50 du Code de l'environnement, cette infraction vise à protéger les écosystèmes marins contre les pollutions d'origine étrangère. Les éléments constitutifs incluent la localisation dans la ZEE, la nature des matières immergées et le lien de subordination entre l'auteur de l'ordre et l'entité étrangère. Les articles L.173-5 2° et L.173-7 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.