Natinf 25980
Immersion, dans la zone economique exclusive, de dechets ou autres matieres, d'un navire, d'une plate-forme ,d'un aeronef ou d'un autre ouvrage etranger
Que signifie le Natinf 25980 ?
Le Natinf 25980 correspond à un délit environnemental réprimant l'immersion, dans la zone économique exclusive française, de déchets ou autres matières depuis un navire, une plate-forme, un aéronef ou un ouvrage étranger. Prévu par les articles L.218-48 et suivants du code de l'environnement, il vise spécifiquement les auteurs étrangers agissant en violation des règles de protection maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25980 désigne l'infraction d'immersion de déchets ou matières dans la zone économique exclusive (ZEE) française, commise depuis un navire, une plate-forme, un aéronef ou tout autre ouvrage étranger. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue et réprimée par les articles L.218-42 2°, L.218-43, L.218-48, L.218-51 et L.218-52 du code de l'environnement, ainsi que par l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016. Elle sanctionne le non-respect des obligations internationales et nationales en matière de protection des espaces maritimes, en ciblant particulièrement les acteurs étrangers dont les activités portent atteinte à l'environnement marin. Les éléments constitutifs incluent l'acte d'immersion, la nature des matières rejetées et la localisation dans la ZEE française, sans nécessité de prouver un dommage effectif pour engager la responsabilité pénale.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.