Natinf 25979
Immersion en mer de dechets ou autres matieres, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger
Que signifie le Natinf 25979 ?
Le Natinf 25979 correspond à un délit prévu par le Code de l'environnement, visant l'immersion en mer de déchets ou autres matières sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant d'un navire, d'une plate-forme, d'un aéronef ou de tout autre ouvrage étranger. Cette infraction réprime une atteinte grave au milieu marin, sans distinction quant à la nature des matières immergées ou leur dangerosité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25979 désigne l'infraction d'immersion illégale de déchets ou matières en mer, commise sur instruction du propriétaire ou de l'exploitant d'un navire, d'une plate-forme, d'un aéronef ou d'un ouvrage étranger. Prévue aux articles L.218-42 2°, L.218-43, L.218-48 et L.218-50 du Code de l'environnement, cette infraction constitue un délit environnemental sanctionnant une pollution marine active, indépendamment de la quantité ou de la toxicité des substances rejetées. Les textes visent expressément les ordres donnés par les responsables d'ouvrages étrangers, soulignant la responsabilité pénale des donneurs d'ordre. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux articles L.173-5 2° et L.173-7 du même code, ainsi qu'aux dispositions du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.