Natinf 25978
Immersion en mer de dechets ou autres matieres, d'un navire, d'une plate-forme , d'un aeronef ou d'un autre ouvrage etranger
Que signifie le Natinf 25978 ?
Le Natinf 25978 correspond au délit d'immersion en mer de déchets ou autres matières, commis depuis un navire, une plate-forme, un aéronef ou tout autre ouvrage étranger, prévu par les articles L.218-42 2°, L.218-43 et L.218-48 du code de l'environnement. Cette infraction vise à protéger les écosystèmes marins contre les rejets illicites.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25978 réprime l'immersion en mer de déchets ou de matières depuis un navire, une plate-forme, un aéronef ou un ouvrage étranger, constituant un délit environnemental prévu par le code de l'environnement. Les articles L.218-42 2°, L.218-43 et L.218-48 encadrent cette infraction, qui vise à prévenir la pollution marine en sanctionnant les rejets illicites susceptibles de porter atteinte aux milieux aquatiques. Ce délit s'applique indépendamment de la nature des déchets ou matières immergés, dès lors que l'acte est réalisé en violation des dispositions légales. Les textes prévoient des sanctions pénales pour les auteurs, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, afin de renforcer la protection des écosystèmes marins.
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