Natinf 25978
Immersion en mer de dechets ou autres matieres, d'un navire, d'une plate-forme , d'un aeronef ou d'un autre ouvrage etranger
Que signifie le Natinf 25978 ?
Le Natinf 25978 désigne Délit environnemental en France : immersion en mer de déchets ou matières depuis un navire, une plate-forme ou un aéronef. Sanctionné par le Code de l'environnement (art. L.218-48 et suivants), ce délit vise à protéger les écosystèmes marins.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25978 désigne Délit environnemental en France : immersion en mer de déchets ou matières depuis un navire, une plate-forme ou un aéronef. Sanctionné par le Code de l'environnement (art. L.218-48 et suivants), ce délit vise à protéger les écosystèmes marins.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.