Natinf 25977
Immersion en mer de dechets ou autres matieres, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage francais
Que signifie le Natinf 25977 ?
Le Natinf 25977 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant l'immersion en mer de déchets ou autres matières ordonnée par le propriétaire ou l'exploitant d'un navire, d'une plate-forme, d'un aéronef ou de tout autre ouvrage de nationalité française. L'infraction concerne spécifiquement l'acte d'immersion réalisé sur instruction, sans nécessité de prouver un dommage effectif à l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25977 correspond au délit d'immersion en mer de déchets ou autres matières, commis sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant d'un navire, d'une plate-forme, d'un aéronef ou d'un ouvrage français, tel que défini par les articles L.218-42 à L.218-52 du Code de l'environnement. Cette infraction réprime l'acte d'immersion lui-même, indépendamment de ses conséquences environnementales, dès lors qu'il est réalisé sur instruction des responsables désignés. Les éléments constitutifs incluent la nature des matières immergées, le caractère intentionnel de l'ordre donné et le lien avec un ouvrage relevant de la juridiction française. Les articles L.218-50 et L.173-5 du Code de l'environnement prévoient les sanctions applicables, sans que la réalisation d'un préjudice écologique ne soit un préalable à la qualification pénale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.