Natinf 25977
DélitImmersion en mer de dechets ou autres matieres, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage francais
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Description et éléments constitutifs
Délit d'immersion en mer de déchets ou autres matières sur ordre du propriétaire ou exploitant d'un navire, plateforme, aéronef ou ouvrage français. Réprimé par les articles L.218-50 et suivants du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 25977
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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