Natinf 25976
Immersion en mer de dechets ou autres matieres, d'un navire, d'une plate-forme , d'un aeronef ou d'un autre ouvrage francais
Que signifie le Natinf 25976 ?
Le Natinf 25976 vise le délit d'immersion en mer de déchets ou autres matières depuis un navire, une plate-forme, un aéronef ou tout autre ouvrage français. Prévu par les articles L.218-42 à L.218-52 du Code de l'environnement, il réprime un comportement portant atteinte au milieu marin, sans distinction sur la nature des déchets ou des matières immergées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25976 correspond au délit d'immersion en mer de déchets ou d'autres matières, commis depuis un navire, une plate-forme, un aéronef ou un ouvrage français, tel que défini par les articles L.218-42 1°, L.218-43 et L.218-48 du Code de l'environnement. Cette infraction, réprimée par les articles L.218-48 et suivants, ainsi que L.173-5 2° et L.173-7 du même code, sanctionne une atteinte directe au milieu marin, indépendamment de la quantité ou de la dangerosité des substances rejetées. Les textes visent à protéger les écosystèmes marins en interdisant tout rejet non autorisé, qu'il provienne d'installations fixes ou mobiles battant pavillon français. L'infraction est constituée dès lors que l'immersion est réalisée, sans nécessité de prouver un dommage effectif.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.