Natinf 2590
Communication a une autorite publique etrangere de renseignements ou de document de nature a porter atteinte aux interets de la france
Que signifie le Natinf 2590 ?
Le Natinf 2590 vise le délit de communication à une autorité publique étrangère de renseignements ou de documents susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la France. Prévu par l’article 3 de la loi n°68-678 du 26 juillet 1968, il concerne tout acte de transmission, quelle que soit la forme, dès lors qu’il expose la nation à un préjudice.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2590 correspond à l’infraction de communication à une autorité publique étrangère de renseignements ou de documents de nature à nuire aux intérêts de la France, constitutive d’un délit au sens de l’article 3 de la loi n°68-678 du 26 juillet 1968. Cette disposition, souvent désignée comme relevant du droit des relations internationales et de la protection des intérêts nationaux, sanctionne la transmission d’informations ou de supports, qu’ils soient classifiés ou non, dès lors que leur divulgation est susceptible d’affaiblir la position diplomatique, économique, militaire ou stratégique du pays. L’élément matériel repose sur la remise effective ou la mise à disposition de ces éléments à une entité étrangère, tandis que l’élément intentionnel suppose la conscience du caractère préjudiciable de l’acte. Bien que la loi ne précise pas de seuil de gravité minimal, la jurisprudence retient une appréciation in concreto des conséquences potentielles pour la France.
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