Natinf 2590
Communication a une autorite publique etrangere de renseignements ou de document de nature a porter atteinte aux interets de la france
Que signifie le Natinf 2590 ?
Le Natinf 2590 désigne la communication à une autorité publique étrangère de renseignements ou documents pouvant nuire aux intérêts de la France est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par l'article 3 de la loi 68-678 du 26 juillet 1968.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2590 désigne la communication à une autorité publique étrangère de renseignements ou documents pouvant nuire aux intérêts de la France est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par l'article 3 de la loi 68-678 du 26 juillet 1968.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.