Natinf 25875
Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite
Que signifie le Natinf 25875 ?
Le Natinf 25875 vise le délit de refus délibéré, sans motif légitime, d'exécuter les travaux ou mesures prescrits par un arrêté de mise en sécurité pris en application des articles L.511-10 et suivants du Code de la construction. L'infraction suppose une décision administrative préalable et une absence de justification valable de la part du destinataire de l'arrêté.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25875 correspond au délit de refus délibéré d'exécuter les travaux ou mesures imposés par un arrêté de mise en sécurité, prévu aux articles L.511-22 et suivants du Code de la construction. Cette infraction s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative visant à garantir la sécurité des immeubles menaçant ruine ou présentant un danger pour leurs occupants ou les tiers. L'arrêté, pris par le maire ou le préfet selon les cas (articles L.511-10, L.511-11 et L.511-16), prescrit des travaux ou des mesures spécifiques, dont l'exécution est obligatoire. Le refus, sans motif légitime, de s'y conformer expose le contrevenant à des poursuites pénales, le législateur ayant souhaité renforcer l'effectivité des décisions administratives en la matière. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent la notification régulière de l'arrêté, la connaissance des prescriptions par le destinataire et l'absence de justification valable pour leur non-exécution.
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