Natinf 2587
Refus d'obtemperer a la requisition ou a l'ordre du prefet pour le sauvetage d'epave maritime
Que signifie le Natinf 2587 ?
Le Natinf 2587 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le refus d’obtempérer à une réquisition ou à un ordre du préfet en vue du sauvetage d’une épave maritime, conformément aux dispositions du Code des transports, notamment l’article R. 5142-25 alinéa 2.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2587 correspond à une contravention de cinquième classe prévue par le Code des transports, plus précisément à l’article R. 5142-25 alinéa 2, qui sanctionne le refus d’exécuter une réquisition ou un ordre émanant du préfet dans le cadre du sauvetage d’une épave maritime. Cette infraction s’inscrit dans le dispositif légal visant à garantir la sécurité des opérations de secours en mer, en imposant aux personnes concernées de se conformer aux directives préfectorales. Les articles R. 5142-2 et suivants du même code encadrent les modalités de ces réquisitions et les obligations qui en découlent. La peine encourue est une amende contraventionnelle de cinquième classe, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2587
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.