Natinf 25864
Non envoi au maire de l'état du batiment relatif a la presence de termites par le proprietaire d'un immeuble situe dans une zone contaminee
Que signifie le Natinf 25864 ?
Le Natinf 25864 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’omission, par le propriétaire d’un immeuble situé en zone contaminée par les termites, d’adresser au maire l’état du bâtiment relatif à la présence de ces insectes, conformément aux obligations prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25864 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de transmission au maire de l’état parasitaire d’un immeuble par son propriétaire, lorsque ce bâtiment se situe dans une zone déclarée contaminée par les termites. Cette obligation, prévue aux articles R. 126-3, R. 126-42 et L. 126-6 du Code de la construction et de l’habitation, vise à prévenir les risques structurels liés à la prolifération de ces insectes xylophages. L’infraction est constituée dès lors que le propriétaire, informé de la contamination de la zone, ne transmet pas le document exigé dans les délais impartis. Les dispositions de l’article R. 184-7 du même code répriment ce manquement, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises par l’autorité municipale.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25864
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.