Natinf 2586
Non declaration dans les delais de la decouverte d'une epave maritime
Que signifie le Natinf 2586 ?
Le Natinf 2586 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant en l’omission de déclarer, dans les délais prescrits, la découverte d’une épave maritime. Cette infraction, prévue par l’article R. 5142-25 alinéa 1 du Code des transports, s’applique à toute personne ayant connaissance de l’épave sans en informer les autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2586 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de déclaration d’une épave maritime dans les délais légaux. Selon l’article R. 5142-25 alinéa 1 du Code des transports, toute personne découvrant une épave est tenue d’en informer sans délai les autorités maritimes, sous peine de sanctions. Cette obligation vise à assurer la sécurité de la navigation et la préservation du domaine public maritime. L’infraction est constituée dès lors que la découverte n’est pas signalée, indépendamment de l’intention ou de la négligence du découvreur. Les dispositions s’appliquent tant aux professionnels qu’aux particuliers, sans distinction de qualité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 2586
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.