Natinf 25859
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un local sans signalement conforme des issues de secours
Que signifie le Natinf 25859 ?
Le Natinf 25859 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’hébergement collectif de travailleurs agricoles saisonniers dans un local dont le signalement des issues de secours n’est pas conforme aux prescriptions réglementaires. L’infraction, prévue par les articles R. 719-7 7°, R. 716-12 et R. 716-6 du code rural, ainsi que R. 4227-13 et R. 4227-14 du code du travail, concerne spécifiquement les exploitants ou responsables mettant à disposition ces locaux sans respecter les obligations de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25859 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de signalement conforme des issues de secours dans les locaux hébergeant collectivement des travailleurs agricoles saisonniers. Cette infraction, encadrée par les articles R. 719-7 7°, R. 716-12 et R. 716-6 du code rural, ainsi que R. 4227-13 et R. 4227-14 du code du travail, impose aux exploitants ou gestionnaires de ces hébergements de garantir une signalisation visible et efficace des voies d’évacuation. Les dispositions visent à prévenir les risques en cas d’urgence, en alignant les obligations sur les normes générales de sécurité applicables aux lieux de travail. L’article L. 716-1 du code rural fonde par ailleurs le cadre général de ces exigences, tandis que l’article R. 719-7 du même code précise les manquements réprimés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25859
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.