Natinf 25858
Contravention de 5ème classeHebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un local sans issue et degagement conforme - prevention des incendies
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour hébergement collectif non sécurisé de travailleurs agricoles saisonniers dans un local sans issue ni dégagement conforme aux normes de prévention des incendies. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code rural et le Code du travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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