Natinf 25858
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un local sans issue et degagement conforme - prevention des incendies
Que signifie le Natinf 25858 ?
Le Natinf 25858 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’hébergement collectif de travailleurs agricoles saisonniers dans un local dépourvu d’issue ou de dégagement conforme aux normes de prévention des incendies. Cette infraction, prévue par le Code rural et le Code du travail, vise spécifiquement les exploitants ou responsables mettant en danger la sécurité des occupants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25858 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l’hébergement collectif de travailleurs agricoles saisonniers dans des conditions non conformes aux règles de sécurité incendie. Plus précisément, cette infraction vise les locaux dépourvus d’issues ou de dégagements adaptés, exposant ainsi les occupants à un risque accru en cas d’incendie. Prévue par les articles R. 719-7 7°, R. 716-12, R. 716-6 et L. 716-1 du Code rural, ainsi que par l’article R. 4227-4 du Code du travail, cette disposition s’applique aux exploitants ou responsables d’hébergements collectifs. Elle réprime le non-respect des obligations légales en matière de sécurité des lieux d’habitation temporaire, sans préjudice des autres sanctions applicables en cas de sinistre.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25858
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.